Amendement n° AS5

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et de réanimation préhospitalière ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes :

« La pratique d’actes de réanimation hospitalière est strictement conditionnée à la possession d’un diplôme universitaire en médecine d’urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivi d’une formation spécialisée en médecin d’urgence. La pratique desdits actes est également conditionnée à l’obtention d’un droit d’exercice délivré par le conseil de l’ordre des médecins. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d’actes dits de « réanimation préhospitalière » soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence.

Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d’urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l’intubation trachéale) et « ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un Diplôme d’Études Spécialisées (DES) d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d’urgence » ou de diplômes équivalents.

Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations.

Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telle formation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en cas d’incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratique d’actes de réanimation aux seuls médecins formés.

Nous proposons également de maintenir le régime d’affiliation à l’ordre professionnel pour autorisation d’exercice.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d’urgence.