Amendement n° AS11

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été retiré le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l’établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de l’insuffisante accessibilité des lieux accueillant du public aux personnes en situation de handicap, notamment moteur.

Les lois sur le sujet de l’accès des personnes en situation de handicap à l’espace public se succèdent mais les progrès s’opèrent trop lentement.

Déjà, en 1975, la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées établissait un principe d’accessibilité, notamment pour le bâti et les transports. Un principe réaffirmé en 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le droit du million de personnes qui, en France, a besoin d’un fauteuil roulant à se déplacer librement et en autonomie est toujours nié. L’espace public est construit de telle sorte qu’il est inaccessible sinon hostile. En 2020, l’association APF France handicap observait que 9 personnes sur 10 (parmi 12 000 consultées dont 51 % en situation de handicap et 26 % de leurs proches) éprouvaient des difficultés d’accessibilité lors de déplacements. La part d’insatisfaction concernant l’accessibilité de la voirie était de 72 % ; de 55 % pour les transports en commun (72 % en communes rurales) ; de 52 % pour les commerces de proximité.

Pour ce qui est des transports, le cas francilien, alors que plus de 7 millions de personnes en situation de handicap et près de 62 000 personnes en fauteuil roulant résident en Île-de-France, est éloquent : seules 9 % des interrogés disent n’être jamais gênées dans leurs déplacements. La capitale de notre pays fait figure de mauvais élève parmis les grandes métropoles : seules 35 stations de métro sur 303 sont pésentées comme accessibles et encore moins le sont réellement aux personnes en fauteuil. Le taux d’accessibilité atteint pourtant 33 % à Londres, 95 % à Tokyo et même 100 % à Barcelone.

Tout cela fait que la France est vivement critiquée. En 2021, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme estimait que « la France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme » et en fait des « objets de soin » plutôt que des « sujets de droit » tandis que pour le Conseil de l’Europe, notre État pratique une « violation des droits des personnes en situation de handicap ».

Certains responsables politiques de droite ont récemment profité des Jeux olympiques pour dérouler leur plan de communication en la matière. Ainsi, Valérie Pécresse annonçait récemment un plan « métro pour tous » à 20 milliards d’euros, omettant de préciser que, premièrement, elle est aux commandes la Région Ile-de-France depuis 2015 sans avoir engagé d’action réelle en la matière, deuxièmement, que ce plan devait être financé en annulant d’autres investissements (qu’elle se refusait à détailler) !

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet de la définition et du financement d’un grand plan de mise en accessibilité des lieux publics.