Amendement n° AS10

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été retiré le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 24amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« Les directeurs de l’observatoire des prix et de l’organisme mentionné à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sans que ne s’y oppose le secret professionnel, les documents et les informations nécessaires à la réalisation des missions décrites au premier alinéa du présent III.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l’agent de l’observatoire des prix, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

« L’observatoire des prix peut prononcer une sanction financière à l’encontre de l’auteur d’un manquement. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du même III est puni d’une pénalité qui ne peut être supérieure à 50 000 €.

« L’observatoire des prix peut assortir cette sanction d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure.

« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l’organisme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’obtention des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de l’observatoire des prix en établissant des sanctions à l’encontre des entreprises coupables d’empêcher la transparence des prix.

L’observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des prix auxquels sont commercialisés les fauteuils roulants.

Cette proposition de loi se situe donc sur une ligne de crête qui est la seule voie juste à emprunter. Il s’agit de faire coincider les prix pratiqués par les distributeurs, les montants remboursés par l’Assurance maladie et les coûts de fabrication de ces fauteuils en les maintenant à un niveau raisonnable.

La première exigence est de ne pas tomber dans l’écueil gouvernemental, qui, ayant promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants mais souhaitant avant tout mener une politique austéritaire en santé, tente de ne permettre que la prise en charge d’équipements low-cost. La seconde est de ne pas donner un chèque en blanc aux industriels et distributeurs qui pourraient, sur le modèle des laboratoires pharmaceutiques à qui l’on laisse toute latitude d’orienter les négociations et qui jouent de la rétention d’informations, de gonfler leurs marges au détriment des finances publiques.

L’observatoire des prix doit donc pouvoir accéder à toute information nécessaire à la poursuite de ses missions.

L’absence de sanctions financières, les seules à même de contraindre des entreprises guidées par le profit à se conformer aux exigences de la norme commune qu’est la loi, reviendrait à organiser l’impuissance de l’observatoire des prix.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de doter l’observatoire des prix d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces, ainsi que d’un pouvoir de sanction.