Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° CD318

Loïc Prud'homme LFI-NFP · Article 6

En clair

Loïc Prud'homme a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.

Les mesures inscrites sur la feuille de route de sortie de crise présentée courant avril 2025 par le Gouvernement reprennent certaines mesures portées par les syndicats agricoles productivistes. Le Gouvernement cède une fois de plus à leurs pressions alors qu'il n'a même pas pris la peine de consulter les organisations syndicales de l'OFB sur ce sujet : Sylvain Michel, élu de la CGT à l’OFB et représentant suppléant au comité social d'administration (CSA) précise que "ces mesures ont été élaborées sans aucune concertation avec nous".

En outre, aucune mesure ni revendication portée par l'intersyndicale de l'OFB n'a été reprise. Pourtant, le Gouvernement en avait bien connaissance puisque ces revendications ont été présentées par l'intersyndicale au Gouvernement en janvier 2025.

Pire, le Gouvernement remet en cause les compétences et qualifications des agents et agentes de l'OFB puisqu'ils.elles devront suivre une formation sur les "enjeux agricoles". En outre, aucune formation n'est prévue pour le monde agricole sur le lien entre biodiversité et pratiques agricoles, et notamment l'impact de certaines pratiques agricoles sur l'effondrement de la biodiversité. Seule une formation pour les salarié.es des chambres d'agriculture est prévue sur les "enjeux de biodiversité".

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 71

Loïc Prud'homme LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 856

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000318
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0856