Amendement n° CD130

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa propose une validation de la programmation annuelle des contrôles réalisés par l’OFB. Or, les plans de contrôle sont déjà présentés et validés lors des instances Missions InterServices de l’Eau et de la Nature (MISEN) et en Mission InterServices de l’Agriculture.