Amendement n° CD31

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En clair

Maxime Laisney a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent une rédaction de l’article 11 plus ambitieuse et plus adaptée à l’objectif de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’UE du paquet « Fit for 55 ».

La formulation proposée par le Sénat risque de laisser lettre morte cet objectif, en affaiblissant considérablement sa portée normative. En lui retirant son caractère contraignant et en imposant seulement de « tendre vers » une réduction des émissions, cette disposition risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l’inaction climatique de l’État.

Par ailleurs, l’état des puits de carbone forestier en France est délétère : la capacité de stockage du CO₂ par les écosystèmes forestiers s’effondre, elle a été divisée par deux en dix ans. En cause : l’effondrement du puits forestier depuis 2010, lié à la mauvaise santé des forêts françaises et aux impacts du changement climatique, mais aussi la gestion de la récolte du bois, que le Gouvernement prévoit pourtant d’augmenter d’ici 2030.

Le rehaussement de l’objectif à 50 % de réductions de GES demeure insuffisant.‬ Selon Greenpeace,‬‭ pour‬‭ suivre‬‭ une‬‭ trajectoire‬‭ respectant‬‭ les‬‭ accords‬‭ de‬‭ Paris‬‭,‬‭ il faudrait que la France divise par deux ses émissions brutes d’ici à 2030, ce qui correspond à une réduction d’au moins 62,2 % par rapport à 1990.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de relever l’objectif à au moins 55 % et de rétablir la portée contraignante de cet objectif.