Amendement n° CD24

Maxime Laisney LFI-NFP · Article 22 quater

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En clair

Maxime Laisney a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir un traitement transparent des demandes d'autorisations environnementales pour les projets d'énergies renouvelables. Il prévoit ainsi qu'au terme du délai maximal d'instruction des demandes d'autorisations environnementales, l'autorité compétente de l'Etat adresse une réponse motivée à la demande d'autorisation qui lui est adressée.