Amendement n° CD22

Clémence Guetté LFI-NFP · Article 22 quater

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En clair

Clémence Guetté a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 80amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État se fixe pour objectif de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettre le respect des délais mentionnés aux alinéas 2 à 5 du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur la nécessité pour l'Etat de se donner les moyens nécessaires au déploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.

Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet la fixation de durées maximales d’instruction des demandes d’autorisations environnementales et des demandes de rééquipement (repowering) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable. S'il est louable de se donner l'objectif d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans un contexte d'urgence climatique, cela doit se faire dans le respect des exigences de la protection de l'environnement, et notamment dans le respect de la rigueur nécessaire au bon déroulé des procédures d'instruction des demandes d'autorisations environnementales et des demandes de rééquipement.

En l'espèce, les délais prévus par ces articles ne pourront pas être respectés si les moyens, notamment en ressources humaines, des services instructeurs ne sont pas mis en adéquation. C'est ce sur quoi cet amendement vise à interpeller, notamment en anticipation des débats budgétaires.