Amendement n° CE7

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l'alinéa 2, après le mot :

« institué »,

insérer les mots :

« , sous conditions de revenus, »

II. – À l'alinéa 6, après les mots :

« résident », »,

insérer les mots :

« les conditions de revenus, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de préciser que le tarif résident pour les billets d'avion s'applique sous conditions de revenus.

En l'état, n'importe quel résident ultramarin pourrait bénéficier du tarif résident. Or, nous estimons que cette mesure ne doit pas bénéficier aux personnes aisées qui ont les moyens de payer des billets d'avion. Cette mesure doit se focaliser sur les personnes confrontées à des difficultés financières et aux classes moyennes. En prévoyant des conditions de revenus pour en bénéficier, cela permettra de préserver les crédits pour ces catégories de personnes. Nous souhaitons les soutenir financièrement, pour améliorer la continuité territoriale et entretenir les liens entre des citoyens ultramarins qui ont dû quitter leur collectivité d'origine pour aller étudier, travailler ou encore se soigner en hexagone et pour qui le billet d'avion pour y retourner est un obstacle financier.

Les inégalités d’accès à différents services dans les Outre-mer, dont la continuité territoriale, sont d’autant plus intolérables que le taux de pauvreté y est vertigineux : 36,1% à La Réunion, 26,8% en Martinique, jusqu’à 77,3% à Mayotte, contre 15,9% en moyenne nationale. La grande pauvreté y est 5 à 10 fois plus élevée que dans l’hexagone. Les inégalités de revenus sont aussi fortes et le revenu médian est de 1423€ à La Réunion ou 1648€ en Martinique contre 1923€ en moyenne en France hexagonale selon l’Observatoire des inégalités (données 2021).

Les dispositifs d'aide à la continuité territoriale doivent être renforcés en faveur des personnes pour qui les coûts de transports sont prohibitifs, tel est le sens de notre amendement.