Amendement n° II-CE117

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 49

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−24 000 000 €	−24 000 000 €
Politique de la ville	+24 000 000 €	+24 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits consacrés à la politique de la ville.
Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 5,9% en prenant en compte l’inflation des crédits du programme Actions territorialisées, soit une réduction de près de 24 millions d’euros.
Les Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupent l’ensemble des crédits destinés aux quartiers prioritaires, mis en œuvre dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs tels que les programmes de réussite éducative et les adultes-relais. Cette baisse supplémentaire met en péril des actions essentielles de soutien scolaire, de médiation sociale et d’insertion professionnelle.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119.