Amendement n° II-CE150

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En clair

Stéphane Peu a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	0 €	0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	−24 000 000 €	−24 000 000 €
Politique de la ville	+24 000 000 €	+24 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur vise à rétablir le niveau des crédits de l'action 1 du programme 147 à son niveau de loi de finances initiale 2025.

S'il est vrai que, d'après les documents budgétaires, le financement des dispositifs nationaux est maintenu, la baisse de crédits de l'action 1 prévue par le PLF affecterait les contrats de ville, essentiels à l'attractivité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l'égalité territoriale entre les citoyens.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", Action 12 "FNADT section générale"
- abonde de 24 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 "Politique de la ville", Action 01 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"

Le souhait du rapporteur est bien sûr que le Gouvernement lève le gage pour que le programme 147 soit abondé sans qu'aucun crédit ne soit prélevé sur le programme 119.