Amendement n° CE62

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En clair

Thomas Portes a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social.

Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé".

Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du logement social, elle poussera des locataires qui, en théorie, ont une bonne situation financière vers des logements moins propices à leur cadre de vie.

La notion de logement "adapté aux besoins" reste extrêmement floue. Quels besoins seront jugés ? La taille du logement ? La distance par rapport au logement où sont les locataires ? Par rapport à leur lieu de travail ? Par rapport à l'accessibilité aux services publics ?

L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées.

Permettre une sortie du logement social sur ce critère ouvre un grand risque.