Amendement n° CE37

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.

Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones.

Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour casser le logement social, cette proposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant aux ménages des classes moyennes.

Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir la mixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.

Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sans améliorer la vie d’une seule personne attendant.