Amendement n° CE35

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin du maintien à vie dans le logement social ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement.

Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces mesures relèvent de la démagogie en opposant les locataires du parc social aux demandeurs. C’est un leurre idéologique.

L’abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace particulièrement les travailleurs essentiels en augmentant leur charge locative et en les mettant face à un dilemme résidentiel pour conserver leur proximité à leur lieu de travail. Soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.