Amendement n° CE8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l'article unique composant cette proposition de loi, déposée par un groupe qui n'a définitivement de républicain que le nom.

Ce texte met en concurrence les personnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dans l'accès au logement social. Il ne vise qu'à stigmatiser les personnes en situation de chômage et, par extension, celles qui y sont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es, personnes immigrées et descendantes d'immigré.es, jeunes...) ou qui occupent des emplois précaires (notamment les femmes). Cette PPL aggravera aussi les inégalités territoriales face au chômage, en Hexagone comme en Outre-mer.

Cette proposition de loi est une honte, à l’heure où le taux de chômage devrait remonter de 7,4% à 7,6% de la population active d'ici à la mi-2025 et où les chômeurs sont les plus touchés par la pauvreté monétaire, qui concerne 35,3% d’entre eux.

Elle véhicule sans complexe le mensonge, cher à la droite, selon lequel les personnes en situation de chômage seraient favorisées par rapport aux travailleurs dans l'accès à un certain nombre de services, dont au logement social. Sans surprise, les chiffres sont loin de corroborer ce mythe puisque selon l'Union sociale pour l'habitat (USH), en 2021, seulement 18% des demandeurs de logement social étaient au chômage. Preuve que cette PPL ne sert qu'un objectif d'exclusion au mépris de la réalité.

Pendant ce temps, le parc social est de moins en moins accessible. En 2023, le Secours catholique a montré qu’en France, plus on est pauvre, moins on a de chance de se voir attribuer un logement social, en raison de refus d’attribution pour cause de ressources insuffisantes. Ainsi, les ménages disposant de moins de 500 euros par mois voient leur taux de succès dans l’attribution d’un logement HLM baisser de 22% en 2017 à 12% en 2022.

Cette situation a été favorisée par les derniers gouvernement succcessifs qui ont réduit l’offre de logements « réellement sociaux » pour se concentrer sur les segments les plus chers du parc social, inaccessibles aux plus précaires.

En réalité, en faisant des personnes en activité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logement social, alors même qu’elles sont déjà dans les faits sur-représentées parmi les demandeurs, cette PPL vise donc à faire purement et simplement disparaitre les critères prioritaires, au détriment des personnes dépourvues de logement, en situation de handicap, victimes de violences conjugales... Les retraités les plus précaires, qui ne sont de facto ni en activité professionnelle ni "prioritaires" au sens de la loi, seront aussi les grandes perdants.

Ce texte stigmatisant et profondément inégalitaire est un écran de fumée, qui ne fait que détourner le débat de la crise du logement et particulièrement de la pénurie de logements sociaux. 93 000 logements sociaux ont été financés en 2023 contre 125 000 en 2016. 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social en 2024, contre 2 millions en 2017, nombre qui n’a cessé d’augmenter depuis les années 1980.