Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Amendement n° CE16
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En clair
Boris Tavernier a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de suppression.
Il est nécessaire de reconnaître les efforts de celles et ceux qui travaillent. Cela passe notamment par des salaires qui doivent être à la hauteur et des conditions de travail améliorées.
Pour autant, en France, le logement est un droit et le logement social un outil puissant au service de ce droit. Tous les habitants de ce pays doivent pouvoir se loger dignement, indépendamment de leur statut professionnel.
Si on observe une pénurie de logement social, ce n’est pas de la faute des chômeurs. C’est la faute d’une production insuffisante de logement social et d’un marché du logement qui - trop libre - dysfonctionne et se montre incapable de loger convenablement tout le monde.
Par ailleurs, cet article méconnaît la réalité des demandes et des attributions de logement social. La moitié des demandeurs de logement social gagne moins de 1000€ par mois et les ménages en activité professionnelle sont déjà surreprésentés parmi les attributions. Rappelons enfin que les personnes ayant une activité professionnelle sont déjà prioritaires pour les 920 000 logements sociaux concernés par Action Logement.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° CE8 · Sébastien Delogu Rejeté
Auteurs 6
- EcoS 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 687
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0687