Amendement n° CE289

Matthias Tavel LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Matthias Tavel a déposé cet amendement le 28 mai 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 593‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer leur sécurité est interdite. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer aux projets de sous-traitance de la sécurité des installations nucléaires de base (INB), dans un contexte où des projets de sous-traitance visant à remplacer les salariés préposés à la sécurité de certains sites INB du CEA sont à l’étude.

Ces projets sont en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'ASNR.

De plus, ils représentent une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités nucléaires.

Enfin, il s’agit d’une véritable atteinte sociale au statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens.

Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFP se prononcent pour interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour assurer la sécurité des sites INB ; mesure qui affaiblirait la sécurité des INB.