Amendement n° AC23

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En clair

Raphaël Arnault a déposé cet amendement le 25 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 106amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« en dehors de l’établissement »

les mots :

« au sein du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les faits commis en dehors des établissements du périmètre des faits pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires, et y ajouter les faits commis au sein des CROUS.

Les faits commis en dehors de l’établissement qui présentent un lien suffisant avec celui-ci, ou les activités qu’il organise, est une formulation trop floue qui pourrait conduire à des dérives. Il n’est précisé ni la nature ni l’étendu de ce lien avec l’établissement ou ses activités pour justifier que des sanctions puissent être prises.

À l’inverse, les Centre Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires, sont au cœur des activités étudiantes et constituent des lieux (notamment les résidences) où des faits de violences sexistes et sexuelles et de discriminations, de violences et de haine racistes peuvent se produire. Il est donc important que cette présente loi couvre ces lieux de la vie étudiante pour sanctionner tous les faits racistes et discriminatoires qui peuvent s’y dérouler, sans nuire aux libertés individuelles des usagers et aux libertés académiques.

C’est pourquoi, nous souhaitons préciser les lieux faisant partie du périmètre des faits pouvant faire l’objet de sanctions disciplinaires.