Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Amendement n° AC22

Raphaël Arnault LFI-NFP · Article 2

En clair

Raphaël Arnault a déposé cet amendement le 25 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
44 sur 106amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« adéquate »,

insérer les mots :

« comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite former les personnels des missions Egalite et diversité à l’accompagnement et la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

Les victimes de discriminations, de violences ou de haine racistes dans l’enseignement supérieur doivent non seulement pouvoir signaler ces faits pour qu’ils soient sanctionnés, mais aussi bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge spécifique, comme l’accompagnement vers un parcours de soin ou pour l’engagement d’une procédure judiciaire. Rediriger les victimes vers des associations compétentes est également essentiel pour leur permettre de recevoir un soutien psychologique et matériel de professionnels formés à ces questions.

Alors que la France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols, nous devons en tant que parlementaires, légiférer pour lutter contre la victimisation secondaire à toutes les échelles. Bien trop souvent encore, les victimes de violences sexistes et sexuelles ou de racisme subissent une deuxième blessure lorsqu’elles témoignent, au cours d’une procédure disciplinaire ou d’un parcours judicaire. Cela dissuade ensuite les futures victimes de parler et signaler les violences et nuit à la confiance des usagers dans le fonctionnement des procédures disciplinaires et des institutions.

Afin de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme, nous devons donc former les personnels des missions Egalité et diversité à l’accompagnement des victimes.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Raphaël Arnault LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1009

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000022
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1009