Amendement n° AC25 (Rect)

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En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 25 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :

« Lorsqu’il concerne le suivi d’un enfant en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maisons départementales des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les informations recoupées par le livret de parcours inclusif (LPI) en vue d’assurer son effectivité, en prévoyant qu’il recense les heures d’accompagnement notifiées par la MDPH et celles effectivement réalisées.

Dans un rapport récent, la Cour des comptes alerte sur la large part de décisions des MDPH qui ne sont pas exécutées. Les listes d’attentes interminables et les absences de prise en charge exposent les élèves à de vraies ruptures scolaires, notamment au moment de la transition entre le primaire et le collège, puis du collège vers le lycée.

Pour y remédier, la Défenseure des droits recommande la mise en place d’indicateurs permettant de suivre, en temps réel, la mise en œuvre des décisions des MDPH. Recenser l’exécution des décisions des MDPH dans les LPI permettrait, au niveau individuel, d’assurer un suivi de la mise en œuvre des décisions des MDPH.

Cet amendement vise ainsi à améliorer le suivi et la mise en œuvre des décisions d’accompagnement formulées par les MDPH.