Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC83

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Article 7

En clair

Aurélien Saintoul a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait de s’opposer à la création de la holding « France Médias ». Cette holding est d’autant plus inutile qu’elle implique de profonds changements pour l’INA, alors même qu’ils sont injustifiés.

Depuis sa création en 1974, l’INA - actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial - remplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelles, formation professionnelle, dépôt légal de la télévision et de la radio depuis 1992… Tout cela participe à la Constitution d’un patrimoine public de l’audiovisuel public exceptionnel à disposition de toutes et tous. Loin des caricatures qui sont parfois attribuées aux entités de l’audiovisuel public, l’INA a su se moderniser pour répondre aux nouvelles attentes des Français, comme avec la création d’une offre de streaming dont la richesse des contenus proposés séduit de plus en plus de Français. Sans aucune réorganisation d’ampleur comme celle envisagée aujourd’hui, elle développe déjà de nombreuses coopérations, notamment avec France Télévisions, pour la création de la plateforme Lumni Enseignement. Dans ce contexte, la transformation de l’INA en société anonyme ne se justifie pas.

Cette transformation du statut de l’INA en société anonyme ne répond pas aux vrais défis structurels qu’il rencontre. Comme le souligne dans un communiqué du 26 mars 2024 intitulé : « Avenir de l’audiovisuel public : la holding de tous les dangers » et signé par les différentes sections CGT de l’audiovisuel public - dont la CGT INA - le statut juridique de l’INA est loin d’être le souci. Les vrais défis sont ailleurs : par exemple, l’introduction de l’intelligence artificielle où son déploiement est envisagé « sur tous les métiers », sans qu’à ce jour, les représentants des salariés n’aient été consultés. Quels seront les impacts sur l’organisation interne de l’INA ? Sur les missions des salariés ? Sur leurs conditions de travail ? La transformation de l’INA en société anonyme ne répond à aucune de ces questions pourtant cruciales.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Aurélien Saintoul LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 118

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B0118P0D1N000083
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0118