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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1re lecture

L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

En clair

Adopté le 31 mars 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 46 voix.

93 voix pour · 47 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : abstLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : abstEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    abstention 17n'ont pas pris part 54

  • GDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 1abstention 4n'ont pas pris part 33

  • LIOT

    22 membres

    pour 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    pour 9n'ont pas pris part 60

  • Dem

    37 membres

    pour 4n'ont pas pris part 33

  • EPR

    91 membres

    pour 18n'ont pas pris part 73

  • HOR

    35 membres

    pour 8n'ont pas pris part 27

  • DR

    48 membres

    pour 8n'ont pas pris part 40

  • UDR

    17 membres

    pour 4n'ont pas pris part 13

  • RN

    122 membres

    pour 37n'ont pas pris part 85

  • NI

    10 membres

    pour 2n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Abstention · 17

Non-votant de droit · 1

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 1

Abstention · 4

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 9

Dem Les Démocrates

Pour · 4

EPR Ensemble pour la République

Pour · 18

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 8

DR Droite Républicaine

Pour · 8

UDR Union des droites pour la République

Pour · 4

RN Rassemblement National

Pour · 37

NI Non inscrit

Pour · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 609

Adopté

Article 10 quater · Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé HOR et 32 cosignataires

Les 32 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 7

Délégations 7

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 7 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 7 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5920

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