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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · 2e lecture

L'article 12

Intitulé officiel du scrutin

L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 23 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 3 voix.

64 voix pour · 61 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : abstDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 15n'ont pas pris part 56

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    pour 6n'ont pas pris part 32

  • LIOT

    22 membres

    pour 3n'ont pas pris part 19

  • SOC

    69 membres

    pour 16contre 1n'ont pas pris part 52

  • Dem

    36 membres

    pour 3contre 2n'ont pas pris part 31

  • EPR

    92 membres

    pour 14contre 5n'ont pas pris part 73

  • HOR

    34 membres

    pour 4contre 3abstention 1n'ont pas pris part 26

  • DR

    49 membres

    pour 1contre 9abstention 2n'ont pas pris part 37

  • UDR

    17 membres

    contre 3n'ont pas pris part 14

  • RN

    122 membres

    pour 1contre 34n'ont pas pris part 87

  • NI

    10 membres

    pour 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 15

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Pour · 6

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 3

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 16

Contre · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 3

Contre · 2

EPR Ensemble pour la République

Pour · 14

Contre · 5

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 4

Contre · 3

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 1

Contre · 9

Abstention · 2

UDR Union des droites pour la République

Contre · 3

RN Rassemblement National

Pour · 1

Contre · 34

NI Non inscrit

Pour · 1

Ce qui était voté

L'article 12 · Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 24

Délégations 24

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 24 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 24 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5659

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