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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · 2e lecture

L'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

En clair

Rejeté le 23 février 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 6 voix pour atteindre la majorité requise.

55 voix pour · 61 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 17n'ont pas pris part 54

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    contre 5n'ont pas pris part 33

  • LIOT

    22 membres

    contre 3n'ont pas pris part 19

  • SOC

    69 membres

    contre 17n'ont pas pris part 52

  • Dem

    36 membres

    pour 2contre 4n'ont pas pris part 30

  • EPR

    92 membres

    pour 4contre 12n'ont pas pris part 76

  • HOR

    34 membres

    pour 2contre 4abstention 2n'ont pas pris part 26

  • DR

    49 membres

    pour 9contre 2n'ont pas pris part 38

  • UDR

    17 membres

    pour 3n'ont pas pris part 14

  • RN

    122 membres

    pour 35contre 1n'ont pas pris part 86

  • NI

    10 membres

    contre 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 17

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Contre · 5

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 3

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 17

Dem Les Démocrates

Pour · 2

Contre · 4

EPR Ensemble pour la République

Pour · 4

Contre · 12

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 2

Contre · 4

Abstention · 2

DR Droite Républicaine

Pour · 9

Contre · 2

UDR Union des droites pour la République

Pour · 3

RN Rassemblement National

Pour · 35

Contre · 1

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 503

Rejeté

Article 13 · Déposé par Hanane Mansouri UDR et 9 cosignataires

Les 9 cosignataires
Et 3 amendements identiques, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 23

Délégations 23

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 23 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 23 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5660

Toutes les données et leurs licences →