Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
75 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances de la collectivité de Mayotte à l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. »
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Gouvernement
« Levée de gage. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges… »
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« Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la… »
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« La révision du plan d’aménagement et de développement durable, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido, doit être menée afin de faciliter le zonage des vocations. »
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« Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dans un contexte de convergence sociale… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. »
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« Cet amendement vise la suppression du conseil cadial. »
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« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. »
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« Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. »
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« Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s’intégrer dans le droit commun, en tant que Collectivité régie par l’article 73. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté. »
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« Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s’exerce la compétence en matière de coopération régionale de l’assemblée de Mayotte. »
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« Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé. »
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« Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité. »
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« Alors même que le SMIC à Mayotte n’est pas le même qu’en métropole, les rédacteurs de cet amendement alertent sur l’urgence de la situation. »
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« En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. »
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« Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil. »
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« Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties »
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« Le Conseil cadial de Mayotte a été officiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2018. »
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« Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre. »
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« Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte »
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« Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale… »
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« Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale… »
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« Le présent amendement vise à élargir le champ des activités éligibles à l’abattement fiscal renforcé prévu pour les exploitations situées à Mayotte, afin d’y inclure les professions médicales et para médicales libérales : médecins… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2028. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2029. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2026, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2027, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable. »
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« Dans la logique de la refondation de Mayotte, le rapport annexé au projet de loi mentionne le "financement des entreprises" comme un objectif. »
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« Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 8 du projet de loi. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer et dénoncer une mesure contre-productive qui voudrait soutenir la formation de jeunes mahorais si elle vise à augmenter leur “employabilité aux Seychelles ou à Maurice”. »
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« Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP entendent rappeler que les maux dont souffre Mayotte trouvent leur origine dans une précarité extrême, conséquence directe du délaissement de l’État et non dans l'immigration. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communale d'aménagement foncier avant d'engager des expropriations. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures. »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat. »
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« Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, l’État s’engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public. »
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« Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. »
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« Dans le contexte d’une situation sanitaire très préoccupante, cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santé dans le champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. »
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« Les réalités sociales les plus urgentes auxquelles Mayotte est confrontée doivent être explicitées ici. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui semble ignorer une réalité démographique pourtant claire : Mayotte connaît aujourd’hui une baisse historique du nombre de naissances. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. »