Amendement n° 621

Philippe Vigier Dem · Après l'article 19

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 5723‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Mayotte, le port de Longoni relève de l’État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s’applique à celui-ci. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, l’État s’engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public. Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale.

Cet amendement complète la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port maritime. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l’année 2025.