Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 352

Elsa Faucillon GDR · Article 1er

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, la situation s’est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire à Mayotte n’est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alors même que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix des denrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu’en métropole et l’accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher.

Face à ces inégalités criantes et aux conséquences sociales irréversibles, la population mahoraise ne peut pas attendre six ans pour la revalorisation du SMIC. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir de seuil intermédiaire, mais bien un alignement au très court terme, à 100 %, sur le taux actuel en cours en métropole d’ici le 1er janvier 2026.

Cet amendement propose ainsi d’aligner le SMIC sur le taux en cours en France métropolitaine non pas d’ici 2031, mais d’ici la fin de l’année 2025. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d’ambition de cet alinéa, alors même que l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur les taux de la métropole pourrait être décidé par décret. Une telle mesure d’égalité et de justice est absolument nécessaire afin de garantir aux habitants de l’archipel des conditions de vie dignes, et ce, le plus vite possible.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Elsa Faucillon GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000352
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573