amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 514
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 389, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil cadial entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au centre territorial de promotion de la santé entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000514
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573