Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 354

Elsa Faucillon GDR · Article 1er

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , avec notamment une hausse des cotisations sociales, ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 194, substituer à l'année :

« 2031 »,

les mots :

« janvier 2026 ».

III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 194, supprimer les mots :

« , avec une trajectoire soutenable, tant pour l’économie que pour la société mahoraise, post Chido ».

IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 194.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors même que le SMIC à Mayotte n’est pas le même qu’en métropole, les rédacteurs de cet amendement alertent sur l’urgence de la situation. Face à un coût de la vie pouvant être supérieur à 30 % en comparaison avec la métropole, la moindre source de revenu est aujourd’hui vitale pour de nombreux Mahoraises et Mahorais. Ainsi l’État doit s’engager à établir l’égalité sociale entre Mayotte et la métropole sans délais, alors même que le RSA est aujourd’hui 50 % inférieur à celui en cours en métropole.

Ces prestations, aux fondements de notre système social de solidarité, doivent pouvoir s’aligner sur le droit commun le plus vite possible. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d’ambition de cet alinéa.

L’argument d’un besoin de convergence économique, justifiant ce délai inacceptable avant l’alignement des prestations sociales n’est pas valable.

Cette convergence économique n’est en réalité qu’un moyen de poursuivre une politique d’austérité, tout en se pliant aux exigences des chefs d’entreprise, le tout au détriment des Mahoraises et Mahorais, dont beaucoup dépendent de ces prestations sociales pour vivre.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Elsa Faucillon GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000354
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573