Amendement n° 677

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 157 à 160.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l’assemblée locale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement été informé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors sa consultation dans le cadre de la procédure prévue par le texte.