Amendement n° 622

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin, substituer aux mots :

« nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. »

le mot :

« nécessaires : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;

« 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.