Amendement n° 171

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pendant toute la durée des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues au premier alinéa de cet article, une commission communale d’aménagement foncier est instituée à Mayotte, telle que prévue à l’article L. 181‑40 du code rural et de la pêche maritime. Elle n’engendre aucun coût de fonctionnement. Aucune expropriation ne peut avoir lieu sans l’avis conforme de cette commission communale d’aménagement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communale d'aménagement foncier avant d'engager des expropriations.

Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article.

Ainsi, afin de garantir le droit de propriété et face aux dangers que pose cet article, nous souhaitons mettre en place une commission communale d'aménagement foncier, un organe décisionnel représentatif qui pourra apporter son expertise locale nécessaire à la procédure d'aménagement foncier.