amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 283
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En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les conséquences sur les personnes concernées et les éventuels troubles à l’ordre public constatés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article.
Il s’agit d’un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte.
L’objectif est de permettre au législateur d’examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cette procédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre de procédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi que des conséquences concrètes pour les personnes concernées, notamment les propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que les tensions autour du foncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérations concernées par cet article peuvent avoir un impact social important.
L’obligation de remise d’un rapport au Parlement constitue une garantie minimale de transparence et de contrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d’apprécier si cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle a été utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doit être maintenue, ajustée ou interrompue.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Valérie Rossi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Dominique Potier
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Marc Pena
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Christian Baptiste
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000283
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573