Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 213

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Article 31

En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 25.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population.

Dans sa version adoptée en commission, le présent article permet en effet dans le cas où l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60% de répartir les sièges en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales et non en fonction de la population.

Une telle disposition vise à invisibiliser les personnes étrangères qui n'ont pas le droit de vote, alors même que près d'un habitant sur deux de Mayotte est étranger. Les élus locaux mahorais doivent représenter l'ensemble des personnes présentes sur le territoire mahorais et non seulement ceux ayant la capacité de voter ou ceux ayant la nationalité française.

Plutôt que d'invisibiliser et d'exclure les personnes non inscrites sur les listes, il convient de les encourager à aller voter et de défendre des mesures tel que le droit de vote des étrangers aux élections locales.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Sandrine Nosbé LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000213
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573