Amendement n° 675

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 153 par la phrase suivante :

« L’absence de consultation préalable du conseil cadial n’entache toutefois pas d’irrégularité la délibération. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. En effet, la création du conseil cadial intervient sans que le Conseil départemental ni la population mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelle instance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblit son ancrage et sa portée. Dès lors, il ne saurait être donné une place excessive à cette institution.