Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 478

Dominique Voynet EcoS · Article 1er

En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 15, après le mot :

« contre »

insérer les mots :

« la grande pauvreté, le mal logement, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les réalités sociales les plus urgentes auxquelles Mayotte est confrontée doivent être explicitées ici. La seule mention de l’immigration démontre une logique d’invisibilisation des problèmes réels de Mayotte, accusant les immigrés d’être responsables de tout.

Or, la grande pauvreté et le mal logement touchent toutes les couches de la société mahoraise : Français, immigrés en situation régulière et irrégulière. Les zones d’habitat informel sont habitées par ces trois catégories de la population.

Insérer explicitement ces termes permet d’orienter l’action publique vers une réponse adaptée aux enjeux concrets du quotidien des habitants de Mayotte, et de ne pas réduire la lutte aux seules problématiques migratoires ou de sécurité. C’est une condition nécessaire à la réussite de toute stratégie de refondation.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 38

Dominique Voynet EcoS

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000478
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573