Amendement n° 676

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 154, substituer aux mots :

« son avis »

les mots :

« un avis favorable ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. En l’état, le texte ne précise pas si cette absence vaut accord ou désaccord, ce qui crée une insécurité juridique et pratique. Cette ambiguïté a déjà posé difficulté : le 18 juin, le conseil cadial n’avait pas répondu à la saisine du Conseil départemental sur l'institutionnalisation du conseil cadial, conduisant ainsi au report de la délibération. Afin d’éviter toute incertitude et tout blocage institutionnel, il est proposé de considérer qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.