Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 875 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« L’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux technologies des réseaux électriques : câbles, lignes, transformateurs et sous-stations (p. 54-55). »
-
« Le IV du nouvel article 39 decies H ne permet la déduction qu’au preneur d’un crédit-bail portant sur un bien neuf, et l’interdit expressément au bailleur (p. 53-54). »
-
« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
-
« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et fléchées vers les collectivités soient compensées, notamment car la plupart de ces dépenses ne sont pas pilotables. »
-
« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
-
« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
-
« Au Congrès HLM de 2023, la promesse avait été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM, via un Fonds pour la rénovation énergétique du parc social centré sur… »
-
« Cet amendement de repli consiste à augmenter de 250 millions d’euros le budget de MaPrimeRénov’, orienté vers le financement des gestes d’habitabilité d’été. »
-
« Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de continuité territoriale de la collectivité de Corse. »
-
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
-
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
-
« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
-
« Cet amendement supprime l’article 39, qui retire aux régions une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros par an. »
-
« Suppression de la CPEB »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
-
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Suppression de l’écrêtement des fractions de TVA »
-
« Cet article prévoit une minoration de la fraction de la TVA affectée aux collectivités territoriales par le taux d'inflation lorsque la dynamique de la TVA est positive. »
-
« Le présent amendement vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021. »
-
« Trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) coexistent actuellement : »
-
« Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. »
-
« La présent amendement vise à supprimer l'article 35, qui prévoit un recentrage des dépenses éligibles au taux de compensation normal du FCTVA de 16,404%, et un abaissement de celui-ci à 11,404% pour les autres dépenses éligibles. »
-
« Le présent amendement vise à maintenir le taux de droit commun du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 16,404 %, en supprimant la diminution prévue à l’article 35. »
-
« Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. »
-
« Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. »
-
« L'objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
-
« Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
-
« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
-
« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
-
« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
-
« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
-
« Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. »
-
« L'article 5 met fin à l'effacement de la plus-value en report en cas de donation des titres, pour recentrer l'apport-cession sur son objectif originel : permettre à l'entrepreneur de reporter l'imposition tant que le produit de cession… »
-
« Amendement de repli. »
-
« L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027. »
-
« Le présent amendement a pour objet d’établir un taux unique de 20% applicable aux droits de succession et de donation, une fois les abattements actuellement en vigueur pris en compte, et de supprimer la réserve héréditaire. »
-
« La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. »
-
« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs, désireux de soutenir le monde agricole. »
-
« Le présent amendement vise à prendre en compte, dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, les dépenses d’entretien et de réparation engagées par les propriétaires de bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments… »
-
« Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. »
-
« Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du défunt, dans la limite d’un million d’euros. »
-
« Le présent amendement propose de porter à 100 000 euros le montant de l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent et de remplacer son renouvellement périodique par une utilisation unique entre un même donateur et un… »
-
« Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales, dans la limite de 100 000 euros, destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d'un logement principal. »
-
« Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant son champ d'application lors de la construction d’une… »
-
« L’accès à la propriété constitue une aspiration forte pour de nombreux ménages, particulièrement pour les jeunes générations confrontées à la hausse du coût de l’immobilier et aux difficultés de financement. »
-
« Le présent amendement vise à ramener de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal applicable aux donations ainsi que le délai de renouvellement de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. »