amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1891
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En clair
Daniel Grenon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à ramener de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal applicable aux donations ainsi que le délai de renouvellement de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.
La modification de l’article 784 du code général des impôts permet de renouveler plus régulièrement le bénéfice des abattements applicables aux donations. La modification de l’article 790 G coordonne le régime spécifique des dons familiaux de sommes d’argent avec ce nouveau délai.
Dans un contexte où les transmissions patrimoniales interviennent de plus en plus tardivement, cette mesure permettrait aux parents et grands-parents d’accompagner plus régulièrement leurs descendants aux différentes étapes de leur vie, notamment lors de l’acquisition d’un logement ou de la création d’une activité.
Elle complète les dispositions de l’article 4 du présent projet de loi de finances relatives aux transmissions intergénérationnelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001891
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210