Amendement n° I-1797

Marie-Christine Dalloz DR · Après l'article 4

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou la construction d’un immeuble » ;

2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant son champ d'application lors de la construction d’une maison individuelle.

Le droit en vigueur exonère les donations lorsqu'elles servent à acquérir un logement neuf déjà construit, à acheter en VEFA auprès d'un promoteur, ou à réaliser certains travaux. En revanche, le cadre exclue la construction directe d'une maison individuelle.

L’amendement prévoit dès lors que l'exonération s'appliquerait désormais non seulement si le bénéficiaire achète un appartement neuf à un promoteur, mais également s’il conclut un contrat avec un constructeur pour faire bâtir sa maison.

L’exonération ne concerne que la donation. Il ne s’agit pas d’augmenter le montant exonéré, mais d’élargir les opérations pouvant être financées et de prolonger la durée du dispositif, qui n’a pu entrer en vigueur que depuis septembre 2025 compte tenu du délai de publication des textes d’application.