Amendement n° II-CD159

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+200 000 000 €	+200 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au Congrès HLM de 2023, la promesse avait été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM, via un Fonds pour la rénovation énergétique du parc social centré sur la rénovation des passoires thermiques E, F et G. En réalité, les investissements ont été moindres : à peine 350 millions d’euros sur 2024 et 2025 cumulées. Alors que le PAP précise que « cet effort doit être amplifié », l’enveloppe prévue n’est que de 84 millions pour financer des projets déjà engagés.

Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’Etat dans le Fonds pour la rénovation énergétique du parc social se rapproche de ses ambitions initiales, à hauteur de 200 millions d’euros pour 2026 à minima.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.