Amendement n° I-1893

Daniel Grenon NI · Après l'article 4

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 796-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 796-0 sexies ainsi rédigé :

« Art. 796-0 sexies. – Est exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite d’une valeur transmise d’un million d’euros, la transmission de l’immeuble qui constituait, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

« Cette limite est appréciée pour l’ensemble des droits transmis sur cet immeuble, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Lorsque la valeur de ces droits excède cette limite, l’exonération est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la valeur des droits reçus par chacun. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation par décès la transmission de la résidence principale du défunt, dans la limite d’un million d’euros.

Pour de nombreux ménages, la résidence principale représente le fruit de plusieurs décennies de travail et d’épargne. Sa transmission peut permettre aux générations suivantes de conserver le logement familial ou de disposer d’un patrimoine facilitant leur propre accession à la propriété.

Les droits de succession peuvent toutefois contraindre certains héritiers à vendre ce logement afin de s’acquitter de l’impôt.

L’amendement propose de protéger cette transmission tout en plafonnant l’avantage fiscal. Le plafond d’un million d’euros s’apprécie pour l’ensemble des droits transmis sur le logement, indépendamment du nombre de bénéficiaires. Lorsque leur valeur dépasse ce plafond, seule la fraction correspondante bénéficie de l’exonération.