Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 973 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
676 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. »
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« Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. »
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« Amendement de repli. »
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« Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. »
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« Selon les acteurs de la filière, l’enveloppe du Fonds chaleur de l’ADEME serait ramenée en 2027 de 800 à 500 millions d’euros d’engagements. »
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« Le présent projet de loi réduit de 300 millions d'euros les engagements du Fonds chaleur de l'ADEME, qui passeraient de 800 à 500 millions d'euros. »
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« L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à… »
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« Le reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026, puis censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif exclusivement procédural. »
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« L'objet du présent amendement est de supprimer la hausse de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants inscrite à l'article 42 du projet de loi de finances. »
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« Cet amendement vise à garantir, dans le code des impositions sur les biens et services, qu’une auto-attestation de l’éditeur d’un logiciel de caisse ne peut suffire à certifier de la conformité aux exigences d’inaltérabilité, de… »
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« Le présent amendement propose d’affecter une partie des recettes issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de renforcer durablement ses moyens… »
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« Cet amendement vise à instaurer un système de TICPE flottante au titre de l’année 2027. »
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« Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. »
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« Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026. »
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« Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. »
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« Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. »
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« Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. »
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« La crise agricole fragilise particulièrement les petites exploitations, dont les marges limitées rendent difficiles le financement des équipements. »
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« La défiscalisation des indemnisations versées à la suite d’un abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé. »
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« Le présent amendement vise à moderniser l’affectation du produit de l’imposition forfaitaire »
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« Le droit en vigueur prévoit que les véhicules hybrides non rechargeables bénéficient d’un abattement de 100 kilogrammes pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche. »
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« L’article 22 du projet de loi remplace le taux unique de 4,6 % de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, fixé au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, par un… »
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« Plutôt que de créer des fonds de reprise public, avec des prêts à la transmission garantie, ou même des subventions ciblées et conditionnées, il nous est ici proposé une nouvelle niche fiscale. »
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« Le présent amendement exclut du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements captifs. »
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« Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la chaîne de valeur industrielle de l’éolien flottant dans le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). »
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« Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant, prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts, a été abrogé par le 16° du I de l’article 17 de la loi de finances pour 2026. »
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« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, est prorogée pour un troisième exercice par l’article 15 du présent projet de loi. »
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« Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts est fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, de son type de motorisation et de la distance annuelle parcourue. »
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« Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique, pour les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas dix millions d’euros, dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois. »
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« Le b du I de l’article 219 du code général des impôts soumet au taux réduit de 15 % la fraction de bénéfice imposable qui n’excède pas 42 500 €, pour les redevables dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros. »
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« Un troupeau abattu en totalité ne se reconstitue pas en deux ans, car il faut trouver les animaux, respecter le vide sanitaire puis refaire la génétique d’un cheptel construit sur des décennies. »
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« La diversification est devenue la première source de revenu complémentaire des exploitations, qu’il s’agisse de vente directe, d’accueil à la ferme, de méthanisation ou de production d’électricité sur les bâtiments. »
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« Une transmission préparée trois ans à l’avance aboutit, quand une transmission subie se solde par l’agrandissement du voisin et la disparition d’un siège d’exploitation. »
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« La provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, applicable depuis les exercices clos en 2024 et confortée par la loi de finances pour 2026, est réservée aux cheptels bovins. »
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« Le vigneron qui ouvre son caveau, développe l’accueil à la propriété, la table d’hôtes ou la vente de produits du terroir bascule dans un régime fiscal distinct de son bénéfice agricole dès que ces recettes accessoires franchissent le… »
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« Une indemnité d’arrachage, d’assurance récolte ou une prime perçue en une seule fois relève de la reconstitution de l’outil de production et ne traduit aucun enrichissement. »
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« La défiscalisation des indemnisations d’abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé. »
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« Des industries comme la lunetterie ou la plasturgie technique ne se maintiennent que par la montée en gamme, laquelle suppose la conception de prototypes, le dépôt de dessins et modèles puis la qualification de nouvelles références. »
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« Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, prévu à l’article 244 quater I du code général des impôts, est subordonné à un agrément préalable du ministre chargé du budget, rendu sur avis conforme de… »
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« Le crédit d’impôt sur les dépenses facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, créé par la loi de finances pour 2026, est plafonné à un niveau sans rapport avec le coût du matériel viticole spécialisé : machine à… »
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« Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prorogé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026, mais son montant n’a pas bougé. »
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« La déduction pour épargne de précaution est le seul outil de lissage dont disposent les exploitants agricoles pour absorber l’alternance des bonnes et des mauvaises années. »
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« Le régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du code général des impôts s’applique en deçà de 203 100 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement et de 83 600 € pour les… »
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« Quand l’aléa frappe, l’exploitant se trouve imposé sur l’essentiel de l’épargne qu’il avait lui-même constituée pour y faire face. »
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« La déduction pour épargne de précaution est le seul outil d’auto-assurance dont dispose un exploitant. »