amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3422
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026, puis censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif exclusivement procédural. Il tend à suspendre la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement la situation économique des exploitations agricoles.
Cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. La censure étant sans lien avec le fond de la mesure, le présent amendement propose de la réintroduire à l’identique.
La mesure conserve toute sa pertinence, notamment dans le contexte de sécheresse de 2026. En pesant directement sur les charges d’approvisionnement des exploitations, la RPD peut aggraver les tensions de trésorerie lors de crises agricoles exceptionnelles. La suspension serait toutefois strictement encadrée : réservée aux circonstances exceptionnelles et limitée à une durée maximale d’un an.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 10 amendements identiques, discutés avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003422
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210