Amendement n° I-2869

Le présent amendement reprend une disposition précédemment adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.

Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi, cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. Elle figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.

Toutefois, par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à l’article 45 de la Constitution, en raison de l’absence de lien avec l’objet initial du projet de loi. Cette censure, fondée sur un motif de procédure et non sur le fond du dispositif, justifie sa présentation à nouveau devant le Parlement.

En effet, les difficultés économiques rencontrées par les exploitations agricoles demeurent particulièrement importantes. Les épisodes de sécheresse de l’été 2026 ont notamment rappelé la vulnérabilité du secteur face aux aléas climatiques et leurs conséquences sur la trésorerie des exploitants.

La redevance pour pollutions diffuses, acquittée lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques, constitue une charge supplémentaire pour les agriculteurs, indépendamment de leur situation économique. En période de crise grave, son maintien peut ainsi accentuer les tensions de trésorerie auxquelles les exploitations sont déjà confrontées.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir un mécanisme exceptionnel permettant de suspendre temporairement la perception de cette redevance lorsque les circonstances économiques le justifient. Cette faculté demeurerait strictement encadrée, la suspension devant être décidée par décret et limitée à une durée maximale d’un an.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de réintroduire la possibilité de suspendre temporairement la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les exploitations agricoles, afin de préserver leur trésorerie et de leur apporter un soutien ponctuel en période de crise.