Amendement n° II-CD214

Amendement de repli.

Le plan national frelon asiatique de 2026 retient lui-même, dans son scénario défavorable, un coût de renouvellement du cheptel apicole proche de 12 millions d’euros par an, hors préjudices indirects : c’est l’évaluation de l’UNAF, reconnue par le ministère. Face à cela, un guichet de 3 millions d’euros, exceptionnel, sans reconduction en 2027.

L’indemnisation des pertes est inscrite à l’article L. 411-9-2 du code de l’environnement ; sans décret ni crédits, c’est une loi votée pour rien. Le présent amendement majore de 12 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour couvrir les pertes directes constatées et rendre l’indemnisation effective.

Le présent amendement majore de 12 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.