Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3424
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I de l’article 75‑0 D, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au second alinéa du I de l’article 208 octies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le présent article s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés dus au titre des années 2027 à 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La défiscalisation des indemnisations versées à la suite d’un abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé.
Les signataires du présent amendement proposent de porter ce délai de deux à trois ans, afin de tenir compte des contraintes sanitaires, biologiques et techniques inhérentes à la reconstitution d’un troupeau, ainsi que de la nécessité de retrouver des conditions économiques favorables à l’investissement.
Ce délai supplémentaire permettrait d’éviter que les éleveurs soient contraints de reconstituer leur cheptel dans l’urgence, au risque de fragiliser davantage leur exploitation. Il s’agit ainsi de préserver l’efficacité du dispositif fiscal tout en laissant aux éleveurs le temps nécessaire pour retrouver une capacité de production viable et durable.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003424
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210