Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3425
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La crise agricole fragilise particulièrement les petites exploitations, dont les marges limitées rendent difficiles le financement des équipements. Le recours aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’accéder à des équipements performants sans en supporter seules le coût.
Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt en faveur de la mécanisation collective exclut toutefois les exploitations relevant du régime micro-BA, alors qu’elles utilisent les mêmes équipements et acquittent les mêmes factures auprès des CUMA que les exploitations imposées au réel. Cette exclusion pénalise notamment certains territoires, comme l’Occitanie, où 50 % des exploitants relèvent du micro-BA.
Le présent amendement propose donc d’étendre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier son taux, son assiette ni ses plafonds. Les dépenses resteraient justifiées par les factures des CUMA et les justificatifs d’adhésion, sans contraindre les bénéficiaires à changer de régime fiscal.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003425
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210