Amendement n° I-3028

L’article 22 du projet de loi remplace le taux unique de 4,6 % de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, fixé au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, par un barème progressif qui atteint 12,2 % pour un niveau de rentabilité égal ou supérieur à 30 %.

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes répercutent cette charge sur les péages dans les conditions prévues par leurs contrats de concession. L’essentiel en est supporté par les transporteurs qui ne disposent d’aucun itinéraire de substitution, à l’image des entreprises d’un bassin industriel de vallée pour lesquelles l’autoroute est le seul accès aux métropoles voisines.

Le présent amendement supprime cet article afin d’écarter une hausse de fiscalité dont le coût final retombe sur les transporteurs puis sur les usagers de l’autoroute.