Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 763 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), dont le Gouvernement attend un rendement de 2,5 milliards d'euros en 2027. »
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« Le présent article propose de supprimer le taux réduit de TVA à 10 % pour les abonnements à des services de télévision en linéaire - les services de télévision à la demande étant d'ores et déjà taxés au taux normal de 20 %. »
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« Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent PLF). »
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« Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux… »
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« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA. »
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« Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. »
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« Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le… »
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« Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. »
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« Le présent amendement du groupe Ensemble pour la République vise à supprimer l'article 54. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article, qui instaure des droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 54, lequel instaure des droits d'inscription en CPGE et en STS. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 54, qui instaure des droits d'inscription de 270 euros pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros pour les étudiants des sections de techniciens supérieurs… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer le prélèvement de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) pour l’affecter au budget général de l’État. »
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« L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’État, ce qui aurait pour conséquence une perte de recettes pour les collectivités territoriales à hauteur de 2,6… »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). »
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« Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. »
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« Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement… »
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« Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB). »
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« Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25 % du FCTVA. »
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« La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs… »
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« Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la plupart des dépenses d’investissement des… »
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« La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs… »
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« Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». »
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« Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique pour les clôtures en année civile. »
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« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer… »
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« Cet article pérennise le dispositif de collecte et d’exploitation, par l’administration fiscale, des contenus rendus publics sur les plateformes en ligne, expérimenté depuis 2020. »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent d’encadrer strictement le dispositif de collecte et d’analyse des données publiques issues des plateformes en ligne, afin d’éviter que cette mesure ne se transforme en un… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des contenus publics des plateformes en ligne. »
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« Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. »
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« Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. »
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« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. »
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« Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui… »
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« La taxe annuelle incitative (TAI) relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions vise à accélérer le verdissement des flottes automobiles des entreprises, en les incitant à intégrer une part croissante de véhicules à… »
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« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur renouvelable et de récupération alimentés à plus de 50 % par la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR). »
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« L’article 24 du projet de loi de finances pour 2027 propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en… »
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« Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des minerais et produits métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquels le nickel. »